Le 6 juin 2013, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu un arrêt dans l'affaire M.E /France. Le requérant, un chrétien copte d'Egypte qui avait demandé le droit d'asile à la France, soutenait que son renvoi en Egypte constituerait une violation de l'article 3 de la Convention (« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »). La France soutenait que ledit requêrant n'apportait pas la preuve de ce qu'il avançait, et que rien dans les rapports internationaux n'indiquait que cette violation serait susceptible de se produire si le requérant était renvoyé en Egypte.
La Cour a pris position pour le requêrant et contre la France, en jugeant que "la décision de renvoyer le requérant vers l’Egypte emporterait violation de cette disposition si elle était mise à exécution." Elle déclare aussi "indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 de son règlement, qu’il est souhaitable, dans l’intérêt du bon déroulement de la procédure, de ne pas expulser le requérant jusqu’à ce que le présent arrêt devienne définitif ou que la Cour rende une autre décision à cet égard."
Lire l'arrêt en entier : http://www.refworld.org/pdfid/51b192f24.pdf
La Cour a pris position pour le requêrant et contre la France, en jugeant que "la décision de renvoyer le requérant vers l’Egypte emporterait violation de cette disposition si elle était mise à exécution." Elle déclare aussi "indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 de son règlement, qu’il est souhaitable, dans l’intérêt du bon déroulement de la procédure, de ne pas expulser le requérant jusqu’à ce que le présent arrêt devienne définitif ou que la Cour rende une autre décision à cet égard."
Lire l'arrêt en entier : http://www.refworld.org/pdfid/51b192f24.pdf