Plus de 100 ONG et personnalités écrivent aux parlementaires au sujet de la lois sur les sectes

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A :
Tous les députés français
Tous les sénateurs français
 
Traduction
 
Objet : La proposition de loi française « renforçant la lutte contre les dérives sectaires »
 
Chers membres du Parlement français,
 
Nous vous écrivons en tant que coalition informelle d'organisations et d'individus qui sont des universitaires, des responsables religieux et de la société civile, ainsi que des défenseurs et des praticiens des droits de l'homme, afin d'exprimer nos profondes inquiétudes concernant le projet de loi « renforçant la lutte contre les dérives sectaires », qui est actuellement débattu au Parlement français.
 
Bien que nous ayons des opinions théologiques et des positions politiques extrêmement diverses, nous sommes tous d'accord sur l'importance de la liberté de religion ou de conviction pour chacun. Elle renforce les cultures et jette les bases de démocraties stables et de leurs composantes, notamment l'harmonie sociale, la société civile et la croissance économique. En tant que telle, elle constitue également une arme efficace de lutte contre le terrorisme, car elle permet de saper de manière préventive l'extrémisme religieux. Du cylindre de Cyrus à la charte coloniale de 1663 de Roger Williams, l'histoire et les études modernes montrent clairement que lorsque les gens sont autorisés à pratiquer leur foi librement, ils sont moins susceptibles de se sentir exclus par le gouvernement et plus susceptibles d'être de bons citoyens.
 
Bien que nous sachions que la France a le devoir d'adopter une législation pour s'attaquer aux problèmes de criminalité et poursuivre les crimes commis par des membres de mouvements spirituels et religieux, nous pensons que vous pouvez atteindre cet objectif sans ajouter de nouvelles restrictions à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction dans votre pays.
 
Le projet de loi « renforçant la lutte contre les dérives sectaires », tel qu'il est rédigé, comporte plusieurs lacunes qui le rendent non conforme à la Constitution de la Vème République et aux engagements internationaux de la France, notamment l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
 
Tout d'abord, la stigmatisation des minorités religieuses comme « sectes » ou « groupes sectaires » par les États et les gouvernements est contraire aux normes internationales en matière de liberté de religion ou de conviction. C'est ce qui est abordé dans l'observation générale 22 du Comité des droits de l'homme des Nations unies :
 
L'article 18 protège les convictions théistes, non théistes et athées, ainsi que le droit de ne professer aucune religion ou conviction. Les termes conviction et religion doivent être interprétés au sens large. L'article 18 n'est pas limité, dans son application, aux religions traditionnelles ou aux religions et croyances comportant des caractéristiques ou des pratiques institutionnelles analogues à celles des religions traditionnelles. Le Comité est donc préoccupé par toute tendance visant à faire preuve de discrimination à l'encontre d'une religion ou d'une conviction quelconque pour quelque raison que ce soit, notamment parce qu'elle est nouvellement établie ou qu'elle représente des minorités religieuses susceptibles d'être en butte à l'hostilité d'une communauté religieuse dominante.
 
La Cour européenne des droits de l'homme condamne régulièrement cette stigmatisation par ses États membres (voir par exemple "Tonchev et autres c. Bulgarie", Requête n° 56862/15).
 
Actuellement, les principaux pays qui s'en prennent aux minorités religieuses et spirituelles, qu'ils qualifient de manière dérogatoire de « sectes », sont la Russie, la Chine et l'Iran. Ces pays sont parmi les pires violateurs de la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de croyance dans le monde, et nous ne voulons pas voir la France rejoindre ce groupe.
 
De plus, l'article 1 du projet de loi crée un nouveau délit appelé « sujétion psychologique ». Un tel concept, à appliquer aux questions liées aux croyances religieuses ou spirituelles :
 
● Est pseudo-scientifique et n'a jamais été soutenu par un consensus scientifique, alors qu'au contraire certains groupes scientifiques reconnus comme l'American Psychological Association et l'American Sociological Association ont rejeté totalement un tel concept appliqué aux mouvements religieux et/ou aux soi-disant « sectes ». Comme l'a déclaré la CEDH dans l'affaire des Témoins de Jéhovah de Moscou c. Russie (Requête n° 302/02), le 10 juin 2010 : « il n'existe pas de définition généralement acceptée et scientifique de ce qui constitue la "manipulation mentale". »
 
● Est si vague qu'il ouvre la porte à des abus arbitraires, qui peuvent toucher n'importe quelle foi, ou même des groupes philosophiques non religieux.
 
● Fera peser la charge de la preuve sur les psychiatres qui devront évaluer des pratiques religieuses ou spirituelles pour lesquelles ils ne sont pas qualifiés, sur la base d'une notion dépourvue de fondement scientifique.
 
● Criminalisera les croyances en fonction du degré de popularité ou d'acceptation des idées et des croyances des groupes spirituels ou religieux minoritaires.
 
Nous pensons que cela serait inacceptable dans un pays démocratique comme la France.
Nous vous demandons instamment de prendre en compte les répercussions d'une telle loi. Les conséquences sociales comprennent, sans s'y limiter, les protestations indignées non seulement de ces groupes minoritaires, mais aussi de coalitions multiconfessionnelles, ainsi qu'un examen de plus en plus minutieux de la part de la communauté internationale.
 
En outre, l'article 3 du projet de loi permettra aux associations « antisectes » de se porter partie civile dans des procès pénaux contre des groupes qu'elles considèrent comme des « sectes », même si elles n'ont pas personnellement subi de dommages. Considérant que ces associations s'attaquent par définition aux minorités spirituelles et religieuses qu'elles qualifient de « sectes », cet article mettra en péril le droit à un procès équitable auquel chacun a droit. 
 
Nous comprenons que la lutte contre la criminalité est un objectif légitime.
 
Malheureusement, le projet de loi dans sa forme actuelle sera contre-productif et permettra la criminalisation de personnes qui ne sont pas des délinquants mais des croyants sincères. Nous sommes certains que le droit pénal français contient toutes les dispositions nécessaires pour lutter contre la criminalité, et la création d'un nouveau délit vague et arbitraire fondé sur des théories pseudo-scientifiques est dangereuse.
 
En tant que coalition multiconfessionnelle informelle, nous vous demandons instamment et respectueusement de ne pas vous précipiter pour adopter ce projet de loi et de faire appel aux principaux experts du droit à la liberté de religion ou de conviction, tels que le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE ou le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction, afin d'obtenir des avis et des conseils bien étayés.
 
Il s'agit d'une question cruciale pour l'avenir de la France, le sort de tous les citoyens français et le monde entier, car le résultat de votre travail sera observé et évalué au niveau international. Allez-vous promulguer une loi qui cible et punit les citoyens pour leur foi ou leurs croyances ? Allez-vous stigmatiser les croyances minoritaires, créer un délit arbitraire et accroître les restrictions à la liberté de religion ou de croyance, ou allez-vous défendre la liberté dans le pays des droits de l'homme ? Nous espérons vraiment que ce sera la seconde option, et nous sommes convaincus que vous entendrez cet appel.
 
Nous vous remercions de votre attention.
 
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les parlementaires, l'expression de nos sentiments respectueux,